**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DOMI MÉNAGE – EURL CLEANING DD**

Prestations de services à la personne – Clients particuliers

1. Identification du prestataire

La société CLEANING DD, EURL

Siège social : 13 bis avenue de la Motte-Picquet, 75007 Paris

SIRET : 948 597 349 00034

Exploitant la marque DOMI MÉNAGE, ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services à la personne réalisées au domicile de particuliers,

relevant du cadre légal des articles L.7231-1 et suivants du Code du travail.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Agrément – Avantage fiscal

DOMI MÉNAGE exerce son activité dans le cadre des services à la personne, permettant aux clients de bénéficier d’un crédit

ou d’une réduction d’impôt de 50 %, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve

d’éligibilité.

DOMI MÉNAGE s’engage à transmettre chaque année à ses clients une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes

effectivement réglées.

L’avantage fiscal dépend de la situation personnelle du client et relève de sa seule responsabilité vis-à-vis de l’administration

fiscale.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé :

● à la signature du devis ou du contrat de prestation,

● ou à la confirmation écrite (email) de la commande.

Aucune prestation ne débute avant l’expiration du délai légal de rétractation, sauf demande expresse écrite du client.

5. Droit de rétractation (CONFORME 2026)

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Le client peut demander l’exécution immédiate des prestations avant la fin du délai de rétractation, par demande écrite.

Dans ce cas, toute prestation commencée reste due au prorata.

Un bordereau de rétractation est fourni en annexe.

6. Nature des prestations

DOMI MÉNAGE réalise des prestations d’entretien du domicile, définies contractuellement (durée, fréquence, contenu).

DOMI MÉNAGE est l’employeur exclusif des intervenants et assure :

● leur encadrement,

● leur remplacement en cas d’absence, selon les disponibilités.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

● garantir l’accès à son domicile aux horaires convenus,

● fournir un matériel et des produits conformes et en bon état,

● respecter les intervenants.

Toute prestation impossible du fait du client (absence, logement inaccessible) est facturée intégralement.

8. Absences – Annulations – Modifications

Toute annulation ou modification doit être notifiée au minimum 8 jours calendaires à l’avance.

À défaut la prestation prévue est entièrement facturée.

9. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Ils sont consultables sur le site internet ou communiqués sur devis.

DOMI MÉNAGE se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d’en informer le client au moins 30 jours à l’avance.

10. Facturation

La facturation repose sur :

● les heures prévues contractuellement,

● ajustées selon les absences déclarées dans les délais.

Toute contestation doit intervenir avant la date d’échéance.

11. Paiement

Les prestations sont payables :

● par prélèvement bancaire,

● par CESU préfinancés,

● ou via le dispositif de crédit d’impôt immédiat, le cas échéant.

Les factures sont payables mensuellement.

12. Retard ou défaut de paiement

Tout retard entraîne :

● facturation des frais bancaires,

● suspension possible des prestations.

Un défaut de paiement de deux mois consécutifs peut entraîner la résiliation du contrat.

13. Assurance – Responsabilité

DOMI MÉNAGE est assuré pour les dommages matériels imputables à ses salariés.

La responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

● matériel défectueux fourni par le client,

● usure normale.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures.

Une franchise contractuelle de 100 € est applicable.

14. Clause de non-débauchage

Le client s’interdit d’employer directement ou indirectement un salarié de DOMI MÉNAGE pendant la durée du contrat et durant 12 mois après sa cessation, sauf accord écrit.

15. Force majeure

Les obligations sont suspendues en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

16. Médiation de la consommation

Conformément à la loi, le client peut recourir gratuitement à un médiateur : Association Nationale des Médiateurs (ANM)

📧contact@anm-mediation.com

17. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

(Conforme articles L221-18 et suivants C. conso – délai 14 jours)

Je soussigné(e) ………………………………………

notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestations DOMI MÉNAGE.

Date de commande : ………

Nom et adresse : ………………………………………

Signature : …………………

Date : …………