**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DOMI MÉNAGE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de services à la personne - Clients particuliers

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Société : CLEANING DD, EURL au capital social de 1 000 €

Siège social : 13 bis avenue de la Motte-Picquet, 75007 Paris

SIRET : 948 597 349 00034 - RCS Paris : 948 597 349

Déclaration SAP : n° SAP 948 597 349

Marque exploitée : DOMI MÉNAGE

E-mail : paris15@domi-menage.fr

Site : www.menageparis7.fr

2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations de services à la personne réalisées par DOMI MÉNAGE au domicile de particuliers, dans le cadre des activités relevant des articles L.7231-1 et suivants du Code du travail.

Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. Toute commande ou acceptation d'une prestation implique l'acceptation des présentes CGV.

3. SERVICES À LA PERSONNE - AVANTAGE FISCAL

DOMI MÉNAGE est déclaré au titre des services à la personne sous le n° SAP 948 597 349.

Les prestations éligibles peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve des conditions légales et de la situation personnelle du client.

DOMI MÉNAGE transmet chaque année au client une attestation fiscale récapitulant les sommes effectivement acquittées et éligibles.

Le bénéfice et le montant de l'avantage fiscal dépendent de la situation personnelle du client et de la réglementation fiscale applicable.

4. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé :

• par la signature d'un devis, d'un accord ou d'un contrat de prestation ;

• ou par l'acceptation écrite, notamment par e-mail, d'une proposition de prestations.

Le contrat précise notamment, selon les cas, la fréquence, la durée et le tarif des prestations.

Mon Espace Domi est un outil de gestion du planning et des demandes liées aux prestations. Il ne constitue pas un outil de souscription du contrat.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats pour lesquels la réglementation prévoit un droit de rétractation, notamment les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Un formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

Lorsque le client souhaite que les prestations commencent avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

En cas de rétractation après le début de l'exécution demandé expressément par le client, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

6. NATURE ET ORGANISATION DES PRESTATIONS

DOMI MÉNAGE réalise notamment des prestations d'entretien courant du domicile et de repassage, selon les modalités convenues avec le client.

DOMI MÉNAGE est l'employeur exclusif des intervenants affectés aux prestations et assure leur recrutement, leur rémunération et leur encadrement.

En cas d'absence d'un intervenant, DOMI MÉNAGE peut proposer un remplacement, sous réserve des disponibilités de son personnel.

La prestation est organisée selon le planning convenu entre DOMI MÉNAGE et le client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage notamment à :

• permettre l'accès à son domicile aux jours et horaires convenus ;

• fournir, sauf convention contraire, le matériel et les produits nécessaires, adaptés et en bon état ;

• assurer des conditions de travail normales et sûres ;

• respecter les intervenants et leur travail ;

• informer DOMI MÉNAGE de toute modification susceptible d'affecter la réalisation des prestations.

Toute prestation qui ne peut être réalisée du fait du client, notamment en raison de son absence ou de l'impossibilité d'accéder au domicile, reste facturable dans les conditions prévues à l'article 8.

8. ABSENCES - ANNULATIONS - MODIFICATIONS

MON ESPACE DOMI
Les demandes d’annulation ou de modification d’une intervention programmée doivent être effectuées directement depuis Mon Espace Domi : https://espace.menageparis7.fr.
En cas d’indisponibilité du service, elles peuvent être adressées par e-mail à paris15@domi-menage.fr.

Toute demande d'annulation ou de modification d'une prestation programmée doit être notifiée au minimum 7 jours calendaires avant la date de l'intervention concernée.

La date et l'heure d'enregistrement de la demande dans Mon Espace Domi ou, en cas d'indisponibilité de l'application, la date de réception de l'e-mail par l'agence, permettent d'apprécier le respect de ce délai.

Une information transmise uniquement à l'intervenante ne constitue pas une notification à DOMI MÉNAGE.

À défaut de respect du délai de 7 jours calendaires, la prestation programmée reste intégralement due et facturée, même si elle n'est finalement pas effectuée.

9. RÉSILIATION - PRÉAVIS

RÉSILIATION DU CONTRAT
La résiliation du contrat doit être notifiée directement à l’agence par e-mail à paris15@domi-menage.fr.

Pendant le premier mois suivant le début des prestations, le client peut mettre fin au contrat sans préavis.

Au-delà du premier mois, chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis correspondant aux deux interventions programmées qui suivent la résiliation. Par exemple, pour une intervention chaque semaine, le préavis couvre les deux semaines suivantes ; pour une intervention tous les quinze jours, il couvre le mois suivant.

Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception de l'e-mail de résiliation par DOMI MÉNAGE.

Ces deux interventions de préavis sont dues et facturées, qu'elles soient effectuées ou non.

Le client peut demander qu'elles soient effectivement réalisées. S'il choisit de ne pas recevoir l'intervenante pour l'une ou les deux interventions de préavis, celles-ci restent néanmoins dues et facturées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le préavis permet notamment à DOMI MÉNAGE d'organiser les plannings de ses salariées et de réaffecter les heures de travail réservées au client.

10. TARIFS

Les tarifs applicables sont exprimés en euros TTC et sont indiqués dans le devis, le contrat, l'accord de prestation ou tout autre document tarifaire communiqué au client.

DOMI MÉNAGE peut modifier ses tarifs sous réserve d'en informer le client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec le nouveau tarif, le client peut résilier son contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.

11. FACTURATION

Les prestations sont facturées mensuellement. La facturation tient compte :

• des prestations réalisées ;

• des prestations programmées et restant dues en application des présentes CGV ;

• des annulations effectuées dans les délais prévus ;

• le cas échéant, des prestations supplémentaires demandées par le client.

Toute contestation concernant une facture doit être adressée par écrit à DOMI MÉNAGE dans les meilleurs délais et, si possible, avant sa date d'échéance.

12. PAIEMENT

Les prestations peuvent notamment être réglées :

• par prélèvement bancaire ;

• par CESU préfinancés acceptés par DOMI MÉNAGE ;

• par tout autre moyen accepté par DOMI MÉNAGE ;

• le cas échéant, dans le cadre du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt.

Les factures sont payables à la date d'échéance qui y figure.

Le recours au dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt est soumis à l'éligibilité du client et aux conditions du dispositif administré par l'Urssaf.

13. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de rejet d'un prélèvement ou d'un paiement imputable au client, les frais effectivement supportés par DOMI MÉNAGE peuvent lui être réclamés dans les conditions légalement applicables.

En cas d'impayé, DOMI MÉNAGE peut, après information du client et sous réserve des dispositions légales applicables, suspendre les prestations jusqu'à régularisation.

Un défaut de paiement persistant peut entraîner la résiliation du contrat.

14. ASSURANCE - RESPONSABILITÉ

DOMI MÉNAGE dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages entrant dans le champ de ses garanties et imputables à ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions.

La responsabilité de DOMI MÉNAGE ne peut notamment être engagée pour les dommages résultant :

• de la vétusté ou de l'usure normale d'un bien ;

• d'un vice ou d'une fragilité particulière non signalée ;

• de l'utilisation d'un matériel ou d'un produit défectueux ou inadapté fourni par le client ;

• d'instructions particulières du client contraires aux précautions normales d'utilisation.

Toute réclamation relative à un dommage doit être signalée à DOMI MÉNAGE dans les meilleurs délais, accompagnée dans la mesure du possible de tout élément permettant d'établir les circonstances et l'étendue du dommage.

Lorsqu'une franchise contractuelle est applicable conformément aux conditions portées à la connaissance du client, son montant est indiqué dans les documents contractuels applicables.

15. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le client s'engage à ne pas solliciter en vue d'une embauche directe un salarié qui lui a été présenté ou affecté par DOMI MÉNAGE pendant la durée du contrat.

Toute disposition relative à une éventuelle interdiction postérieure à la cessation du contrat ou à ses conséquences financières ne pourra s'appliquer que dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

16. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

17. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

DOMI MÉNAGE - EURL CLEANING DD

13 bis avenue de la Motte-Picquet - 75007 Paris
E-mail : paris15@domi-menage.fr

DOMI MÉNAGE s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DOMI MÉNAGE, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'entreprise et en l'absence de solution satisfaisante.

– Entité : ANM Conso — Association Nationale des Médiateurs
– Site internet : www.anm-conso.com

– Courriel : contact@anm-mediation.com

Les coordonnées du médiateur doivent également figurer de manière visible sur le site internet et sur les documents contractuels concernés.

19. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées pour la gestion des prestations, des plannings, de Mon Espace Domi, de la facturation, des paiements et, le cas échéant, des dispositifs liés aux services à la personne.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute demande relative à ses données peut être adressée à : paris15@domi-menage.fr.

20. LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

À l’attention de :

DOMI MÉNAGE - EURL CLEANING DD

13 bis avenue de la Motte-Picquet - 75007 Paris
paris15@domi-menage.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Nom et prénom : ......................................................................

Adresse : ......................................................................

Date de conclusion du contrat : ......................................................................

Date : ......................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ......................................................................

Document contractuel à compléter avec les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement choisi par CLEANING DD avant diffusion définitive.